|
Les dettes non libérables
Quand vient le temps de considérer les solutions à un
problème d’insolvabilité, il
est important de savoir que certaines dettes ne sont pas
libérées par une faillite et y survivront.
Ces dettes sont :
- Toute amende, pénalité, ordonnance de restitution ou
toute ordonnance similaire infligée ou rendue par un tribunal
ou toute autre dette provenant d’un
engagement ou d’un cautionnement en
matière pénale ;
Non les contraventions ne sont pas libérées en
matière de faillite, inutile de vous précipiter chez un
syndic lorsque votre voiture est immobilisée par un sabot de
Denver.
- Toute dette ou obligation pour pension alimentaire ;
- Toute dette ou obligation selon une ordonnance alimentaire ou
d’attribution de paternité ou
selon une entente alimentaire au profit
d’un conjoint ou
d’un enfant vivant séparé du
failli ;
- Toute dette ou obligation résultant de la fraude, du
détournement, de la concussion ou de
l’abus de confiance alors
qu’il agissait à titre de
fiduciaire ;
Cette disposition s’applique, par
exemple, au notaire ou au courtier en valeurs mobilières qui
fait usage personnel des fonds confiés par ses clients, mais
peut avoir un sens beaucoup plus large.
- Toute dette ou obligation résultant de
l’obtention de biens par de fausses
représentation ou des présentations erronées ou
frauduleuses des faits ;
Les représentants
d’institutions financières
invoquent régulièrement cet article contre les
débiteurs qui, au moment de
l’emprunt, ont
délibérément surestimé leur actif ou
sous-estimé leur passif, afin
d’obtenir un prêt.
- L’obligation visant le dividende
qu’un créancier aurait
été en droit de recevoir sur toute réclamation
prouvable non révélée au syndic ;
- On se demande souvent :
qu’advient-il si
j’oublie un créancier sur mon
bilan ? Aurais-je à le payer ? En fait,
l’obligation du débiteur est
limitée au dividende que le créancier aurait obtenu
s’il avait été informé
en bonne et due forme de la faillite.
- Par ailleurs, les gens ont souvent
l’impression
qu’une dette contractée en vertu
d’un prêt étudiant ne peut
être libérée par une faillite. Bien que ceci soit en
théorie faux, le ministère à
l’habitude de
s’opposer à la libération
des faillis. De plus, les modifications proposées à la
LFI prévoient
l’impossibilité pour un
débiteur d’inclure à sa
faillite une dette pour prêt étudiant durant une
période de dix ans suivant la fin des études.
Enfin, sauf pour ce qui est des amendes et ordonnances de
paiement rendue par un tribunal en matière pénale des
pensions ou d’ordonnances alimentaires
et du prêt étudiant ne rencontrant pas les critères
émis en H). La « survie »
d’une dette à la faillite
n’est pas automatique mais doit faire
l’objet
d’un jugement ou
d’une ordonnance.
« Ce texte ne constitue pas un avis juridique »
|
