Droits et recours des créanciers en matière de faillite

Il y a des semaines que l’on vous promettait votre paiement. Votre client a épuisé toutes les excuses habituelles et ne retourne maintenant plus vos appels.

Vous épluchez votre courrier du jour et soudain il est là : l’avis de faillite !
Avez-vous tout perdu ? Peut-être, mais pas nécessairement.

Surtout, n’ayez pas le réflexe de jeter les documents dans la corbeille à papier. S’il est vrai que beaucoup de faillites ne donnent pas lieu à l’émission d’un dividende pour les créanciers non garantis, la complétion de la preuve de réclamation prend peu de temps, et on ne sait jamais. Il n’est pas nécessaire d’assister à la première assemblée des créanciers pour avoir droit au partage, mais il est essentiel d’avoir dûment enregistré sa réclamation auprès du syndic pour pouvoir recevoir un dividende.

Si vous désirez en savoir plus long sur l’administration du dossier, ou avez des questions spécifiques à poser au débiteur ou au syndic, il peut être utile de vous présenter à la première assemblée des créanciers. Vous pouvez vous impliquer encore plus et demander à être nommé inspecteur à la faillite. Les inspecteurs effectuent un travail de surveillance et autorisent les différentes décisions du syndic dans son administration. Attention, la rémunération pour effectuer ce travail est fixée par la Loi et est plutôt symbolique.

Si des biens vous appartenant, en vertu d’un contrat de location, d’un contrat de vente conditionnelle ou autre, sont en possession du syndic vous devez lui soumettre une preuve de réclamation de biens en y annexant les documents faisant foi de votre droit de propriété. Le syndic a alors quinze jours après la réception de vos documents ou après la première assemblée des créanciers selon l’échéance la plus éloignée, pour remettre le bien, racheter l’intérêt du créancier ou rejeter la réclamation. Dans ce dernier cas, le créancier peut faire appel.

Si vous soupçonnez qu’il y a eu fraude dans une faillie, faites en part au syndic qui fera faire les enquêtes appropriées.

Si vous avez des plaintes à formuler quant à la conduite d’un syndic, vous pouvez contacter le bureau du surintendant des faillites qui recevra votre plainte et fera enquête.

« Ce texte ne constitue pas un avis juridique »