Syndic DeBilly-Tremblay - faillite, faillite civile, faillite personnelle

Les gens ont souvent le réflexe d’associer fraude et faillite. Dites que vous êtes syndic, et plusieurs sont portés à s’écrier :

Ah, oui, j’ai entendu parler d’un tel qui a fait beaucoup d’argent avec sa faillite! ou

On sait bien, les gens font faillite et repartent le lendemain matin comme si de rien n’était, c’est révoltant! Pire

J’ai entendu dire que les syndics s’en mettaient plein les poches!(Merci pour le vote de confiance)

En fait, les faillites frauduleuses sont l’exception. Par ailleurs, il faut distinguer ce qui est illégal de ce qui peut sembler immoral. Finalement, comme dans toutes les professions, il y a parmi les syndics de faillite quelques pommes pourries, mais notre profession est régie par un code d’éthique très rigoureux en plus des dispositions prévues à la Loi régissant notre conduite.

Nous avons défini dans une chronique précédente ce qui constituait en matière de faillite une transaction révisable, un paiement préférentiel et une disposition de bien. Ces transactions peuvent être attaquées par le syndic mais ne sont pas de nature criminelle. Il arrive souvent que les biens mis en vente par un syndic de faillite soient achetés par un groupe constitué des mêmes personnes qui exploitaient la société faillie. Cela peut choquer, mais encore là, il n’y a rien d’illégal en autant que les actifs aient été mis en vente de façon à maximiser leur réalisation et que le groupe d’acheteurs soit celui qui ait offert le plus pour ces actifs.

Ne pas se conformer aux devoirs du failli ou de l’officier d’une société failli tels que définis à l’article 158 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Falsifier ou détruire les livres et registres se rapportant aux affaires de la société faillie

Obtenir du crédit sous de fausses représentations;

Cacher ou transporter un bien qui devrait normalement se retrouver dans le patrimoine de l’actif de la faillite.

Ces offenses sont passibles sur déclaration de culpabilité d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de trois ans. Qu’on se le tienne pour dit! Le créancier qui fait délibérément une fausse déclaration, le syndic ou l’inspecteur qui accepte des honoraires cachés commet également une offense criminelle.

Lorsqu’un syndic ou un créancier à des raisons de croire qu’une infraction visée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou une autre loi ont été commise, il peut en aviser le séquestre officiel qui, s’il le considère justifié, émettra un mandat d’enquête auprès de la Gendarmerie Royale du Canada.