La proposition concordataire

La proposition concordataire en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) reste un outil méconnu des sociétés en difficulté financière.

Votre société connaît de sérieux problèmes de liquidité. Le gouvernement a saisi le compte de banque pour taxes impayées. Plus moyen de fonctionner. Il y a un bon moment que les énergies des membres de la direction ne sont plus consacrées à la gestion de l’entreprise mais plutôt à gérer la crise, ce qui ne fait qu’aggraver les problèmes. Pourtant, vous en êtes certain, votre société pourrait s’en sortir, si seulement on lui laissait le temps. Est-ce la fin ? Pas nécessairement.

La LFI comporte des dispositions permettant à une entreprise insolvable mais viable de surseoir aux procédures entreprises par les créanciers, y compris les créanciers garantis, le temps d’établir un plan de redressement et de mettre sur pied une proposition qui sera acceptable pour ses créanciers.

La société a besoin de temps pour évaluer sa situation financière et formuler une proposition viable. Il serait alors sage d’enregistrer dans un premier temps un avis d’intention de faire une proposition laquelle devra être déposée dans les 30 jours qui suivent l’enregistrement de cet avis sauf si ce délai est prolongé par le tribunal.

La proposition peut s’adresser tout autant aux créanciers garantis qu’aux créanciers non-garantis. Le type de proposition le plus connu est le classique règlement des dettes non-garantis à « X » cents sur le dollar réparti en un ou plusieurs versements. Mais plusieurs autres formes de règlement peuvent être soumises aux créanciers : distribution aux créanciers d’un montant déterminé, distribution d’actions dans la société, moratoire de paiement pour une période donnée, etc.

Les principaux critères à retenir : la proposition doit être viable, être effectuée de bonne foi et être à l’avantage des créanciers. Le syndic auprès duquel est enregistrée la proposition devra soumettre un rapport écrit aux créanciers sur celle-ci dans lequel il effectuera ses recommandations sur son acceptation ou son rejet.

Pour être acceptée, une proposition doit être approuvée par une majorité en nombre (50%+) et par 2/3 en valeur des créanciers ayant voté sur la proposition. Enfin, elle doit être ratifiée par le tribunal, lequel doit s’assurer que la proposition est bel et bien à l’avantage des créanciers. Dans l’éventualité où l’un de ces critères ne serait pas rencontré, la société serait dès lors réputée en faillite. C’est pourquoi la formulation de la proposition et les discussions avec les créanciers avant l’assemblée sont si importantes. Le professionnel de l’insolvabilité s’avèrera d’un grand secours pour la société insolvable à cet égard.

« Ce texte ne constitue pas un avis juridique »