La réalisation des sûretés : droits et recours

L’hypothèque conventionnelle constitue la sûreté la plus couramment consentie par un débiteur et peut servir à garantir l’exécution de n’importe quelle obligation.

L’hypothèque peut grever les biens meubles (y compris les créances) ou immeubles. L’article 427 de la Loi des banques, en vertu duquel une société consent une sûreté sur son inventaire, est toujours disponible aux créanciers.

Les recours qui s’offrent au créancier hypothécaire en cas de défaut du débiteur de faire honneur à ses obligations sont les suivants :

1. Prise de possession à des fins d’administration

   Un créancier hypothécaire peut prendre temporairement possession des biens hypothéqués et les administrer jusqu’à remboursement de sa dette.

2. Prise en paiement

   Un créancier hypothécaire peut prendre le bien hypothéqué en paiement de sa créance. Ce recours éteint la dette et le créancier ne pourra alors réclamer du propriétaire le montant du déficit encouru suite à la vente. Ce recours sera donc privilégié lorsqu’il y a de l’équité dans le bien nanti. Par ailleurs, le créancier prend le bien libre des hypothèques publiées après la sienne à l’exception de l’hypothèque légale dans le domaine de la construction qui prend rang avant toute hypothèque conventionnelle.

3. Vente par le créancier

   Le créancier peut choisir de vendre lui-même le bien grevé de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères. Souvent le prix de vente est insuffisant pour payer les charges subséquentes, qui survivront à la vente, ce qui constitue le désavantage principal de cette option.

4. Vente sous contrôle de justice

   Selon le recours, le tribunal désigne la personne qui procédera à la vente, les conditions et les charges de la vente en indiquant si elle peut être faite de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères et déterminera la mise à prix minimale. Ce recours purge les droits réels grevant le bien et permet au créancier de réclamer aux cautions le solde de sa dette. Il est par contre plus long et souvent fastidieux.

5. Délais

   Afin de pouvoir exercer n’importe lequel de ces recours, un créancier hypothécaire doit faire enregistrer et signifier un préavis. Le délai est de 20 jours à compter de l’inscription du préavis s’il s’agit d’un bien meuble, de 60 jours s’il s’agit d’un bien immeuble ou de 10 jours pour une prise de possession pour fins d’administration.

   Dans la mesure où le débiteur est insolvable, il sera par ailleurs nécessaire de donner l’avis de 10 jours prévu à l’Article 244(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

« Ce texte ne constitue pas un avis juridique »