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Les factures s’accumulent sans que vous puissiez les acquitter. Les appels de vos créanciers sont devenus si fréquents et menaçants que vous êtes devenu littéralement allergique à la sonnerie du téléphone et aux pas du facteur. Vous en êtes maintenant certain, ce n’est qu’une question de temps avant qu’un huissier ne se présente à votre porte et vide votre demeure de tout son contenu. Mais qu’en est-il vraiment ? AGENCES DE RECOUVREMENT L’Office de la protection du consommateur émet le permis d’opération des agences de recouvrement, lequel peut être suspendu si leurs employés ne se conforment pas aux dispositions de la Loi. Cette Loi prévoit entre autres que : Le créancier peut communiquer
avec le débiteur de 8h à 20h, du lundi au samedi. Par
ailleurs, l’agence de perception
avisée par un débiteur de ne communiquer avec lui que par
écrit doit se conformer à ses instructions ;
JUGEMENTS ET SAISIES
Le créancier ne peut faire de harcèlement. La Loi ne définit pas toutefois ce qui constitue du harcèlement.. Les créanciers ne peuvent procéder à une saisie sans avoir au préalable entrepris des procédures judiciaires et obtenu un jugement exécutoire. Veuillez noter qu’une simple mise en demeure ne constitue pas une procédure juridique laquelle porte un numéro de Cour ainsi qu’une date de présentation. Si vous êtes sans emploi et n’avez aucun actif saisissable, un créancier hésitera souvent à entreprendre des procédures judiciaires présentant peu de chance de récupération. Les délais de prescription pour l’extinction d’une dette sont de : 3 ans pour une dette commerciale
s’il n’y
a pas eu jugement, auquel cas le délai est alors prolongé
à 10 ans.
Dans le cas où un ou plusieurs créanciers ont obtenu
jugement contre vous, vous devez savoir que certains biens sont
exempts de saisie selon les lois fédérales et
provinciales, incluant mais non limités à :
10 ans pour une dette civile. Les meubles garnissant la
résidence principale qui sont nécessaires à la vie
jusqu’à concurrence de 6000$ ;
Le créancier peut procéder à la saisie
d’une partie des revenus
d’un salarié et le montant ainsi
saisissable est défini par le Code de procédure civile.
Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ; Certains biens agricoles. Les règles exposées ci-dessus sont sommaires, et il vaut mieux consulter un professionnel de l’insolvabilité, ce que sont les syndics de faillite, quand il vous est impossible pour une raison ou une autre, de faire face à vos obligations. « Ce texte ne constitue pas un avis juridique » |
Quels sont les recours de vos créanciers
?
syndic@debilly-tremblay.com - Téléphone : 514 875-1363
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