La rémunération du syndic

Plusieurs s’interrogent sur les règles régissant la rémunération des syndics en matière de faillite et de proposition et soupçonnent les pires abus en la matière. Notre rémunération est régie par les dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité selon des règles strictes.

Faillite sommaire

On qualifie d’administration « sommaire » les faillites d’individus dont les actifs au bilan statutaire n’excédent pas 10 000$. La rémunération, en ce cas, est la même pour tous les syndics au pays et est établie comme suit :

1. 100% sur les premiers 975$ ou moins ;
2. 35% sur la partie des recettes qui dépasse 975$ sans excéder 2 000$ ;
3. 50% des recettes excédant 2 000$.

Administration ordinaire

Sur approbation des membres du comité d’inspecteurs ou des créanciers, le syndic peut retirer des honoraires intérimaires en cours d’administration. Lorsque tous les actifs sont grevés, le syndic demandera une garantie d’un ou de plusieurs tiers pour administrer le dossier. Souvent, ce tiers sera le créancier garanti qui a intérêt à ce que la faillite de sont client insolvable survienne pour, notamment, inverser les priorités dans la collocation des créances.

La rémunération du syndic dans le cas de la proposition de consommateur est également régie par un tarif fixe, soit 750$ payable au moment du dépôt, 750$ payables au moment de l’approbation, un montant de 20% des montants distribués.

Propositions commerciales

Les honoraires du syndic dans le cadre d’une proposition ou d’un avis d’intention de faire une proposition sont ceux qui lui sont concédés par la société débitrice. Les créanciers, en théorie, n’ont pas à commenter cette entente. Ceux-ci devraient toutefois s’intéresser à la rémunération du syndic lorsque la proposition offre un montant global à être séparé entre tous les créanciers quelque soit le montant des réclamations prouvées, et que ce montant inclus les honoraires du syndic. En effet, plus ces honoraires sont élevés, moins il restera de fonds disponibles aux créanciers. Il en va de même dans le cas de proposition « de liquidation » où une société se retire des affaires en liquidant ses actifs de façon progressive et remet le produit de la vente à ses créanciers.