La requête en faillite

La faillite survient de deux façons. Le plus souvent, de façon « volontaire » ; vous prenez rendez-vous avec un syndic de faillite (nous préférons de plus en plus l’appellation « professionnel de l’insolvabilité », qui, après consultation de vos affaires financières ou celles de votre société, conclut avec vous que la faillite est la meilleure solution à vos problèmes.

La faillite peut également être « forcée » et survenir lorsque un ou plusieurs de vos créanciers font requête à la Cour pour que celle-ci émettre une ordonnance de séquestre. Si cette ordonnance est accordée, vous ou votre compagnie serez réputés en faillite. Dans le cas d’une société, le dépôt d’une requête en faillite est parfois accompagné d’une requête pour la nomination d’un séquestre intérimaire (habituellement, le syndic nommé à la requête en faillite) lequel exercera une surveillance des opérations de la société entre le temps où elle est accordée ou rejetée. Le débiteur peut faire des représentations à la Cour pour faire rejeter la requête pour ordonnance de séquestre et/ou nomination d’un séquestre intérimaire.

Pour qu’une ordonnance de séquestre soit émise, il faut pouvoir prouver qu’un « Acte de faillite » a été commis. Ceux-ci sont décrits à l’Article 42 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). L’acte de faillite le plus souvent invoqué est que « le débiteur a cessé de faire honneur à ses obligations en général au fur et à mesure qu’elles sont échues ».

Si l’ordonnance est accordée, le débiteur n’aura d’autre choix que de se conformer à ses devoirs en vertu de la LFI, soit d’assister le syndic dans l’élaboration de son bilan statutaire, faire remise de ses biens, assister à la première assemblée de ses créanciers, etc.

Qui a intérêt à déposer une requête en faillite et quels sont les risques ? Les gens nous approchent souvent en affirmant : « je sens qu’on va me mettre en faillite! » S’il s’agit d’un individu, les chances sont minces. En effet le créancier pétitionnaire devra assumer les frais d’avocats pour enregistrer et plaider la requête puis, par la suite, les frais de syndic pour administrer le dossier si les actifs réalisés ne sont pas suffisants pour payer ses honoraires. Par ailleurs, le créancier ordinaire sera colloqué après les créanciers garantis, les retenues à la source impayées et les créanciers privilégiés, s’il reste de l’argent! De quoi faire réfléchir un créancier en mal de vengeance! Voilà pourquoi les créanciers pétitionnaires sont le plus souvent :