PAIEMENTS PRÉFÉRENTIELS

La LFI permet au syndic d’attaquer tout paiement ou transaction effectués en vue de procurer à un créancier une préférence sur les autres créanciers, si la personne effectuant le paiement devient faillie dans les trois mois suivant la transaction. Ce délai est augmenté à douze mois quand le paiement est effectué à une personne « liée » au failli.

TRANSACTIONS RÉVISABLES

Le syndic peut faire requête à la Cour pour faire déterminer le prix qui aurait dû être raisonnablement payé lorsqu’un débiteur a, durant les douze mois précédant sa faillite, effectué une transaction avec une personne liée pour une valeur manifestement supérieure ou inférieure à sa juste valeur marchande. La personne impliquée dans la transaction devra alors verser au syndic la différence entre la somme payée et la valeur réelle du bien ou service sujet à la transaction.

DISPOSITION DE BIEN

Toute disposition de bien peut être annulée par un syndic de faillite si le disposant devient failli durant l’année qui suit la date de la disposition. Ce délai peut être augmenté jusqu’à cinq ans si le syndic peut prouver que le disposant était soit insolvable au moment de transfert et/ou que les intérêts du disposant dans les biens n’ont pas cessé suite à leur disposition.

La LFI prévoit également le remboursement de dividendes émis au moment où une société était insolvable.

Enfin, le syndic peut également se prévaloir des dispositions du Code civil du Québec, lesquelles permettent au syndic d’annuler les transactions faites par une personne insolvable ayant pour effet de frustrer ses créanciers de montants ou actifs qui leur seraient autrement disponibles.

« Ce texte ne constitue pas un avis juridique »