Services aux entreprises

Proposition aux créanciers

Une proposition sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité peut être la meilleure solution pour une société aux prises avec de graves problèmes d’endettement mais qui pourrait retrouver la voie de la rentabilité si elle à formuler une entente avec ses créanciers. Le plus souvent, la proposition d’une corporation prévoit l’étalement du paiement de ses dettes dans le temps à un pourcentage des sommes dues. Le plus souvent le dépôt d’une proposition est précédé de celui d’un Avis d’intention de faire une proposition. Cette procédure permet de disposer de 30 jours ­ et même plus avec l’autorisation du tribunal ­ durant lesquels toutes les procédures contre celle­-ci sont arrêtées.

Ce temps d’arrêt permet au dirigeants d’une société surendettée de mettre fin à une gestion de crise qui accaparait tout leur temps pour se consacrer au redressement financier de leur entreprise. La proposition soumise aux créanciers si elle est acceptée sera une partie essentielle de son plan de survie. Notre expertise dans la mise en place de propositions de sociétés aux créanciers a mené à l’acceptation et à la complétion de la quasi-­totalité de celles-­ci et permis à plusieurs entreprises de retrouver la voie de la rentabilité, de participer à l’économie de leur région tout en y conservant des emplois. Ceci est une source de fierté pour eux et pour nous.

LACC

Les sociétés endettées pour un montant excédant 5 millions de dollars peuvent soumettre une proposition à leurs créanciers selon les dispositions de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Ce type de procédure est plus flexible que celles enregistrées sous la LFI et sont prisées dans la réorganisation de grandes entreprises.