Services aux particuliers

Propositions aux créanciers

L’enregistrement d’une proposition à vos créanciers peut être la meilleure solution pour vous permettre de retrouver un équilibre financier et constitue parfois l’unique alternative pour certaines personnes. C’est le cas de plusieurs professionnels pour qui la faillite entraîne la radiation de leur ordre professionnel. Nous déterminons avec vous les montants que vous pouvez, de façon réaliste, offrir à vos créanciers ainsi que la durée idéale de votre proposition. Dès l’enregistrement du dossier nous expédions les avis mettant fin aux saisies et aux procédures légales enregistrées contre vous et transmettrons tous les documents relatifs à votre proposition à vos créanciers. Nous distribuerons jusqu’à complétion finale de votre proposition, les montants à être payés en règlement de vos dettes.

Une solution adaptée à votre situation

Bien que chaque dossier soit unique, notre expérience a mené à l’acceptation et à la complétion de la quasi­-totalité des propositions enregistrées auprès des créanciers par notre syndic de faillite pour le mieux-être d’individus étranglés par leurs dettes.

Deux types de proposition aux créanciers peuvent être enregistrés par des particuliers:

  • La proposition de consommateur : cette procédure prévue à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est envisagée quand vos dettes à l’exclusion de l’hypothèque sur la résidence principale, n’excèdent pas 250 000 $. En cas de refus, ce type de proposition n’entraîne pas de faillite automatique et son administration est simplifiée.
  • La proposition en vertu de la Partie III, Section I de la Loi : ce type de proposition est régi par les mêmes dispositions que celles enregistrées par les sociétés et s’adresse aux personnes qui ne rencontrent par les critères pour l’enregistrement d’une proposition de consommateur. Elle est souvent soumise par des professionnels ou des individus ayant des dettes fiscales (impôts et taxes) importantes.